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Fruits : reconnaissance du caractère de calamité agricole

COMMUNIQUE DDT. Reconnaissance du caractère de calamité agricole suite aux dommages causés sur les récoltes de fruits par le gel du 18 au 30 avril 2017. Demande d’indemnisation à déposer avant le 6 mars 2018.

 

 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de sa séance du 13 décembre 2017, a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés sur les récoltes de fruits par le gel du 18 au 30 avril 2017.

 

Cet avis a été validé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2018, qui précise :

 

•    Biens indemnisables : pertes de récolte sur mirabelles, quetsches, cerises douces, cerises acides, pommes, poires, pêches, abricots et fraises.

 

•    Zone sinistrée : Affracourt, Agincourt, Amance, Ansauville, Athienville, Autrey, Beaumont, Belleau, Benney, Bernécourt, Bey-sur-seille, Bicqueley, Blénod-lès-Toul, Borville, Boucq, Bouvron, Bouxières-aux-chênes, Bratte, Brémoncourt, Brin-sur-seille, Bruley, Burthecourt-aux-chênes, Ceintrey, Champenoux, Chaouilley, Charmes-la-Côte, Chaudeney-sur-Moselle, Choloy-Menillot, Clayeures, Courbesseaux, Coyviller, Crantenoy, Crévéchamps, Crézilles, Dombasle-sur-Meurthe, Domgermain, Dommartin-sous-amance, Domptail-en-l'air, Einvaux, Erbéviller-sur-Amezule, Eulmont, Faulx, Ferrières, Flainval, Forcelles-Saint-Gorgon, Forcelles-sous-Gugney, Fraisnes-en-Saintois, Froville, Gerbécourt-et-Haplemont, Gye, Haigneville, Hamonville, Haroué, Haussonville, Hoéville, Houdelmont Housséville, Jevoncourt, Lagney, Laitre-sous-Amance, Landremont, Laneuvelotte, Laneuville-derrière-Foug, Lay-Saint-Christophe, Lemainville, Lorey, Loromontzey, Lucey, Malleloy, Mandres-aux-quatres-tours, Manoncourt-en-Vermois, Mazerulles, Ménil-la-Tour, Moivrons, Mont-le-vignoble, Montenoy, Moriviller, Moutrot, Neuviller-sur-Moselle, Ochey, Omelmont, Ormes-et-ville, Pierre-la-treiche, Pierreville, Praye, Pulligny, Remenoville, Réméréville, Rosières-aux-Salines, Royaumeix, Rozelieures, Saffais, Saint-Boingt, Saint-Firmin, Saint-Germain, Saint-Mard, Saint-Remimont, Saint-Rémy-aux-bois, Sainte-Geneviève, Sanzey, Saxon-Sion, Serres, Sivry, Sornéville, Tantonville, Thuilley-aux-Groseilles, Tonnoy, Trondes, Vaudeville, Vaudigny, Velaine-sous-Amance, Velle-sur-Moselle, Vennezey, Villacourt, Villers-les-Moivrons, Viterne, Voinémont.

 

 

Attention : les parcelles pouvant donner lieu à indemnisation doivent être situées sur les communes de cette liste.

Les exploitants concernés peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles avant le 6 mars 2018.

 

La TELEDECLARATION a été retenue comme mode de déclaration des dommages par les exploitants. Dans ce cadre, le site internet dédié à ce type de télédéclaration (TELECALAM), sera ouvert                  à compter du 5 février jusqu’au 6 mars 2018 inclus.

 

Aucun dossier ne pourra être déposé après cette date.

Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :

 

 

•    Peut-être indemnisé tout exploitant agricole justifiant d'une assurance incendie couvrant les bâtiments de l'exploitation ou, pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

 

•    Sous réserve que les dommages aux récoltes subis et reconnus représentent une perte physique supérieure à 30 %, et que la valeur du produit brut théorique de l’exploitation accuse une baisse de 13 % ; le montant des pertes indemnisables doit de plus atteindre la somme minimale de 1 000 €.

 

Pour toute information complémentaire sur le dispositif ou l'utilisation de TELECALAM n'hésitez pas à contacter la DDT au 03 83 91 40 37 (M. CHARDEL) ou par mail : eric.chardel@meurthe-et-moselle.gouv.fr  ou ddt-afc@meurthe-et-moselle.gouv.fr

*****

 

Information sur l'utilisation de TELECALAM

 

La télédéclaration des demandes d'indemnisation dans le cadre du dispositif des calamités agricoles doit être effectuée sur le site dédié TELECALAM.

 

Pour accéder à TELECALAM, les exploitants doivent saisir http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr dans le navigateur internet ou dans un moteur de recherche. Ensuite, dans la rubrique « Exploitation agricole» située à gauche en haut de l'écran, il faut cliquer sur « Demander une indemnisation calamités agricoles » puis descendre jusqu’au cadre « Télé-procédure ».

 

Pour utiliser TELECALAM, il est nécessaire de disposer d'un n°SIRET et d'un mot de passe. Deux situations peuvent se présenter :

 

•    soit l'exploitant a déjà utilisé TELECALAM et l'ancien mot de passe est réutilisable : dans ce cas, il est possible d’accéder directement au site TELECALAM.

 

•    soit l'exploitant n'a jamais utilisé TELECALAM, ou son compte est bloqué ou il a oublié son mot de passe : il lui appartient alors de créer son compte. Pour cela, il doit se munir de son n°SIRET et de son code TEPEPAC 2017. Ce code TELEPAC 2017 figure sur un courrier en date du 8 mars 2017 (courrier spécifique pour la notification du code TELEPAC). Les exploitants qui n'ont pas reçu de code TELEPAC 2017 (changement de forme juridique de l’exploitation en 2017 ou création d’une nouvelle exploitation en 2017) doivent contacter la DDT pour l’obtenir.

 

Trois plaquettes sont disponibles sur TELECALAM, et apportent les informations relatives à :

•    la procédure d'inscription d'un usager doté d'un n°SIRET pour utiliser TELECALAM,

•    la procédure de déblocage d'un compte TELECALAM,

•    la déclaration en ligne d'un dossier d'indemnisation sur TELECALAM.

 

Aucun justificatif n'est à transmettre au moment de la télédéclaration. Toutefois, des justificatifs seront demandés après le dépôt des demandes, dans le cadre des contrôles par sondage imposés par les  procédures en vigueur.

 

Quelques conseils pour effectuer la déclaration en ligne :

 

•    étape 2 / déclaration des élevages : vous devez reporter les effectifs d’animaux présents au 30/06/2017 ainsi que les effectifs vendus en 2016 (pour certaines catégories d’animaux). L’EDE      (03.83.93.34.11) pourra vous communiquer, sur demande, les effectifs de bovins à déclarer. Ces données sont aussi disponibles sur l’outil Est-Elevage.

 

•    étape 4 / déclaration des cultures : vous devez reporter toutes les cultures présentes dans votre assolement en 2017, y compris les surfaces hors département.

 

•    étape 5 / déclaration des récoltes : vous devez indiquer les quantités récoltées pour chaque culture sinistrée.

 

•    Avant de signer électroniquement la déclaration, les exploitants disposent d'un espace dans lequel il leur est possible de faire part d'observations et de remarques : tout élément complémentaire utile à l'instruction de la demande d'indemnisation doit être saisi à cet emplacement.