Aménagement foncier agricole et forestier

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Dans le cadre de la décentralisation, la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (LDTR) a transféré la responsabilité des procédures d'aménagement foncier (connues précédemment sous le nom de remembrement) de l'Etat au Département à compter du 01 janvier 2006.  Elle en a également modifié les objectifs et les règles de procédures.  Les trois objectifs égaux d'un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) sont désormais les suivants : 

  • Améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières,
  • Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
  • Contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu.

Les objectifs se réalisent à l'aide d'une nouvelle répartition du parcellaire, encadrée dans une procédure.

L'aménagement se déroule en trois étapes ainsi résumées :

Première étape : Réflexion et Concertation

Le Conseil Municipal est à l'initiative de l'aménagement foncier. Il sollicite le Conseil Départemental afin qu'il diligente une étude et mette en place la Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF), composée des principaux acteurs du territoire (propriétaires, agriculteurs ....). Au vu de l'étude et après réflexion et concertation, le périmètre à aménager est défini. Les objectifs agricoles, communaux et environnementaux à atteindre sont déterminés. Une enquête publique est organisée. Dans la plupart des cas, cette première étape se clôt par la délibération du Conseil Départemental ordonnant l'opération d'aménagement.

Deuxième étape : Traduction des objectifs

La traduction des objectifs se réalise par une nouvelle répartition du parcellaire et un programme de travaux connexes (chemins, hydraulique, plantations .....), élaborés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier avec l'aide d'un géomètre. Une étude d'impact évalue alors, les conséquences positives et négatives du projet sur l'environnement. Le tout est soumis à une enquête publique. L'entrée en possession des nouvelles parcelles se réalise et un arrêté du Président du Conseil Départemental clôt les opérations.  Les propriétaires reçoivent leur nouveau titre de propriété.

Troisième étape : Action et réalisation

Enfin, les travaux de plantations, d'aménagements de chemins et du réseau hydraulique, sont exécutés par l'association foncière et/ou par la commune.  

La Chambre d'agriculture participe aux réunions d'informations publiques communales organisées par le Conseil Départemental. Elle apporte un conseil juridique tout au long de la procédure.

Contact :

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Un conseil personnalisé ?

Catherine FLEURY
Conseiller Juridique
Tel : 03.83.93.34.01

Philippe LEROY
Chargé de mission Urbanisme
Tel : 03.83.93.34.72