Permis de construire et certificat d'urbanisme

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Les  exploitations agricoles sont soumises à des règles d'éloignement : 

  • Soit sur la base du Règlement Sanitaire Départemental (RSD régi par la DASS) = périmètre d'isolement de 50 m pour les bâtiments d'élevage et annexes techniques. 
  • Soit sur la base de la législation sur les Installations Classées, soumises à déclaration ou à autorisation (régie par la DSV) = périmètre d'isolement de 100 m pour les bâtiments d'élevage et annexes techniques.

L'article 105 de la Loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 stipulait que lorsque des bâtiments agricole étaient soumis à des conditions réglementaires de distance d'implantation, la même exigence d'éloignement était imposée à toute construction à usage d'habitation ou professionnel nécessitant un permis de construire. La rédaction de cet article a eu pour conséquence d'une part, l'impossibilité d'implantation de nouvelles habitations et d'autre part, le changement de destination de bâtiments  à proximité de bâtiment agricoles.

La Loi de Solidarité et Renouvellement dite loi SRU atténue cette disposition: elle introduit un principe DEROGATOIRE qui autorise des distances inférieures vis à vis des bâtiments agricoles après l'avis de la Chambre d'Agriculture. Ce principe introduit à l'article L.111-3 du Code Rural.

Dans le cadre de l'application de cet article, la Chambre d'agriculture est consultée pour avis technique concernant la demande de dérogation sur les demandes permis de construire ou certificats d'urbanisme.

Contact :

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Jérôme HERSANT
Conseiller environnement territoire
Tel : 03.83.93.34.05