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Fermage

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Sa composition

Le 27 juillet 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a modifié le mode de calcul des fermages. Jusqu'à présent, les loyers évoluaient selon la variation d'un indice fixé dans chaque département par arrêté préfectoral. Désormais, l'indice des fermages est fixé à l'échelon national. Il est composé pour 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l'évolution du niveau général des prix, mesurée par l'indice du produit intérieur brut (PIB) de l'année précédente.

Avant le premier octobre de chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera cet indice national. Sa variation d'une année sur l'autre déterminera le niveau de hausse ou de baisse des loyers.

Le nouveau dispositif s'applique aux baux en cours.

L’indice de l’année 2017 : baisse des loyers de 3,02 %

Un arrêté ministériel du 19 juillet 2017, publié au journal officiel le 22 juillet, indique que l'indice national des fermages s'établit à 106,28 pour 2017. Cela conduit à une baisse des loyers de 3,02 % pour l'ensemble des échéances à régler entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018. Cette baisse s'applique sur le dernier loyer payé.

Cette baisse s'applique aux locations des terrains nus et des bâtiments d'exploitation agricole. Le loyer de la maison d'habitation évolue quant à lui selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Exemple de calcul de fermage (hors taxes foncières)

Le 11 novembre 2016, M. MARTIN, bailleur, a perçu un fermage de 1 600 € de M. DUPONT, son fermier. 

Le 11 novembre 2017, M. MARTIN facturera à son fermier la somme de 1 600 - 3,02 % = 1 551,68 €.

 

Télécharger :

Arrêté du 1 octobre 2017

Évolution des fermages en Meurthe et Moselle

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Marylin ROBERT
Assistante juridique
Tel : 03.83.93.34.01