Remboursement d'une partie des taxes foncières par le preneur

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Le propriétaire est en droit de demander à son fermier le remboursement d'une partie des taxes foncières. Par ailleurs, la loi de finances de 2006 oblige le bailleur à répercuter auprès de son fermier la baisse d'impôt dont il bénéficie. 

Prenons un exemple : 

Question : « Mon bail écrit prévoit que mon fermier me rembourse les impôts et taxes mis à sa charge par la législation en vigueur. Je vous joins ma feuille d'impôts (voir ci-dessous). Merci de m'indiquer la somme due par mon fermier ». 

Réponse :  Le fermier doit rembourser à son propriétaire les taxes suivantes :

a) la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'agriculture,

b) sauf accord sur une base différente (par exemple dans le bail) le cinquième de la taxe foncière (y compris la taxe de l'intercommunalité et du syndicat de communes, si elles existent).

c) une participation aux «frais de gestion de la fiscalité directe locale». Ces montants sont indiqués à part sur les feuilles d'impôt. Ils représentent 3 % des sommes destinées à la commune, à l'intercommunalité et au syndicat de communes et 8 % de la somme destinée à la Chambre d'Agriculture.

Question : «J'ai lu sur mon appel de taxes foncières que la base communale et intercommunale de mes terres agricoles était en partie exonérée. Est-il vrai que je dois répercuter cet avantage fiscal auprès de mon fermier ? Si oui, comment ?». 

Réponse : La loi de finances pour 2006 institue une exonération de 20 % des parts communales, intercommunales et syndicat des communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Il est vrai que vous devez répercuter cet avantage fiscal auprès de votre fermier. Mais attention, le montant de la baisse ne figure pas sur votre feuille d'impôt. Comme vous l'avez constaté, elle indique seulement la base exonérée (101 € dans l'exemple, ci-après). 

La répercussion de cette baisse se traduit par une nouvelle répartition des taxes foncières entre le fermier et vous-même. Dans votre cas (1), la répercussion de la baisse d'impôt auprès de votre fermier, se traduit par l'annulation de sa dette, au titre du remboursement du cinquième de la taxe communale et de l'intercommunalité.

Votre fermier doit vous rembourser :

  • Chambre d'agriculture : 63 : 2 = 31,50 €
  • Frais de gestion de fiscalité directe locale : 31,50 x 8% = 2,52 €.
  • Total des charges remboursables : 31,50 + 2,52 = 34,02 € 

(1) Si vous avez opté pour une autre clé de répartition de la taxe foncière avec votre fermier, contacter le service juridique de la Chambre d'agriculture.

 

Exemple d'appel de taxes foncières - 2016

Dégrèvement(s) de la taxe foncière

Le code général des impôts prévoit un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes.

Certains propriétaires redevables de cette  taxe, ont reçu au printemps, et en septembre et octobre,  un ou plusieurs avis de dégrèvement. Les avis sont accompagnés d’un relevé parcellaire indiquant la réduction par parcelle. La liste des parcelles ayant bénéficié de ce dispositif est consultable en mairie.

Le dégrèvement revient à l’exploitant. Dans l’hypothèse, où le bien est loué, l’article L 411-24 du  code rural indique que le preneur est bénéficiaire du dégrèvement. Concrètement, cette somme vient en diminution du montant du fermage à régler lors de la prochaine échéance.

Contact :

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Marylin ROBERT
Assistante juridique
Tel : 03.83.93.34.01