Valeur locative des terrains agricoles en Meurthe-et-Moselle

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Depuis le 3 janvier 1996, les fermages ne sont plus libellés en quantité de denrées mais en euros. À la conclusion du bail écrit ou verbal, les propriétaires et les fermiers, ont l'obligation de déterminer le montant du fermage à l'hectare dans le respect de l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives minimales et maximales à l'hectare.

Pour le département de Meurthe-et-Moselle, les valeurs locatives varient selon la situation géographique des terrains, leur catégorie et la durée des baux.

Situations géographiques et catégories des terrains

Les fourchettes diffèrent selon les 6 régions naturelles agricoles réparties en 3 groupes : 

  • Groupe 1 : Lorraine et le Pays Haut
  • Groupe 2 : La Woëvre et la Haye
  • Groupe 3 : La Mortagne et les Côtes de Meuse

À l'intérieur de chaque groupe, il existe trois catégories de terrains s'appliquant aux terres labourables, pré et parcs :

  • Catégorie supérieure : Terres seines, de fertillité et de productivité reconnues excellentes, bien regroupées, suffisamment vastes, faciles d'accès, permettant les meilleures rendements et une exploitation rationnelle
  • Catégorie moyenne : Terres présentant des caractéristiques agronomiques et des structures intermédiaires entre celle de la première et celle de la troisième catégorie
  • Catégorie inférieure : Terres malsaines, parcelles ou ensemble de parcelles de fertilité et de productivité mauvaises, disséminées et d'un accès difficile. En règle générale, ce sont : Les landes et parcours, les friches, les terrains très en pente, les terres très humides.

La durée

Les limites sont valables pour des baux portant sur des terres nues d'une durée de 9 ans.

Si le propriétaire et le fermier conviennent d'une durée de bail plus longue, le prix du fermage à l'hectare est alors majoré d'un certain pourcentage : 

  • + 3% pour les baux de 12 ans
  • + 5% pour les baux de 15 ans
  • + 23% pour les baux de 18 ans
  • + 27 % pour les baux de 25 ans

Valeurs locatives du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (bail de 9 ans)

Région naturelleCatégorieValeur minimale
(en euros/ha/an)
Valeur maximale
(en euros/ha/an)
Lorraine et Pays-HautSupérieure105,52120,81


Moyenne67,88105,52
Inférieure49,7367,88
Woëvre et HayeSupérieure100,72116,01


Moyenne64,72100,72
Inférieure46,4264,72
Montagne et Côtes de MeuseSupérieure96,56113,36


Moyenne

61,5296,56
Inférieure44,3461,52

 

Consultez l'Arrêté Préfectoral 54 en cliquant ici

Contact :

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Marylin ROBERT
Assistante juridique
Tel : 03.83.93.34.01