Centre de Formalités des Entreprises

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Vous voulez créer, modifier ou cesser l'activité de votre exploitation agricole : le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture a été créé afin que vous effectuiez l'ensemble de vos déclarations en une seule fois et en un seul lieu. Le décret du 19 juillet 1996 étend à l'agriculture un système en vigueur dans le reste de l'économie depuis 1981, à l'exemple des Chambres de Métier et de l'Artisanat pour les artisans, des Chambres de Commerce et d'Industrie pour les commerçants et industriels, des U.R.S.S.A.F. pour les professions libérales. Les Chambres d'Agriculture ont été désignées logiquement pour s'occuper du secteur agricole.

Le C.F.E. concerne les créations d'entreprises, les modifications et les cessations d'activités. Son objectif est de faciliter les formalités à caractère officiel destinées à des administrations ou organismes de sécurité sociale. Le déclarant remplit un dossier appelé "liasse", le dépose ou l'envoie au C.F.E. et reçoit un récépissé  de preuve de dépôt, valable 1 mois. Dès lors, il est en règle vis-à-vis de la réglementation. C'est le C.F.E. qui se charge d'acheminer les documents aux différents services destinataires. Ceux-ci adressent ensuite au déclarant une demande de renseignements complémentaires si cela leur est nécessaire.

Définition de l'activité agricole

L'activité agricole retenue est définie par l'article L 311.1 du Code rural (modifié par la loi de 2010.874 du 27/07/2010 Article 5a).

Il s'agit des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal ; et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et -le cas échéant- de la commercialisation, par un ou plusieurs agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Ce que le CFE fait pour vous

En premier lieu, il faut savoir que toute entreprise doit être immatriculée au Répertoire National des Entreprises appelé SIRENE, qui est tenu par l'I.N.S.E.E. Il est donc logique qu'en cas de création, modification ou cessation, l'information soit transmise à l'I.N.S.E.E.

Bien entendu, tout agriculteur doit également se faire connaître des impôts, pour son régime de T.V.A. d'une part, pour les bénéfices agricoles d'autre part. Un exemplaire de la liasse ira donc au Centre des impôts compétent : il vaudra option pour les régimes déclarés, l'agriculteur ayant quatre mois pour changer d'option s'il le souhaite.

Par ailleurs, l'agriculteur est obligatoirement assujetti à la M.S.A. et affilié à un régime d'assurance maladie. Un autre exemplaire de la liasse ira donc à la M.S.A. pour inscription.

S'il est éleveur, l'agriculteur a le devoir de se faire connaître de son Établissement Départemental de l'Élevage, pour l'identification de son troupeau. Le C.F.E. se charge de cette formalité. Lorsqu'il est en société, l'agriculteur doit faire inscrire celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce. Dans ce cas, le C.F.E. est habilité à recevoir le dossier de déclaration et se charge de l'acheminer au Greffe.

En théorie, le rôle du C.F.E. est purement administratif : il ne s'agit que de recevoir des documents, vérifier s'ils sont complets ou ne contiennent pas d'erreur manifeste et les transmettre aux services destinataires. Mais dans la pratique, son personnel est à votre écoute et peut vous informer et vous orienter.  Ce rôle est conforme à la vocation de service public de la Chambre d'Agriculture qui se propose d'apporter une aide concrète à toute personne désirant exercer une activité agricole.

Enfin, l'inscription au C.F.E. est gratuite pour le déclarant.

Contact :

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Cécilia RAMDANI
Centre de Formalités des Entreprises
Tel : 03.83.93.34.97