Déclarer la création ou la modification de fonds agricoles

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Depuis 2008, le C.F.E. est aussi compétent pour recevoir les déclarations de création et modification de fonds agricole. La création d'un tel fonds est laissée à la libre appréciation de l'exploitant. Après réception de la déclaration de création / modification, le C.F.E. délivre un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration. Le C.F.E. a également la charge de la tenue du registre des fonds agricoles. Ce registre n'est pas public. Seuls peuvent se faire communiquer les informations le déclarant, ses ayant-droit ou le greffe du Tribunal de Commerce. 

Contact :

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Cécilia RAMDANI
Centre de Formalités des Entreprises
Tel : 03.83.93.34.97