Déclarer son élevage de chiens ou de chats

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Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de se déclarer auprès du CFE de la Chambre d’agriculture si :

  • Élevage de chiens ou de chats avec vente d’au moins 1 portée (élevage non LOF)
  • Élevage de chiens ou de chats avec vente d’au moins 2 portées (élevage LOF)

Cette déclaration permet l’attribution d’un numéro SIRENT/SIRET rendu obligatoire par l’ordonnance du Ministère de l’Agriculture du 07 octobre 2015 pour la vente des animaux de compagnie. La formalité à effectuer auprès de la Chambre d’agriculture correspond à la création d’une entreprise ou à l’ouverture d’un établissement secondaire selon les situations. Il s’agit d’une démarche identique à toutes les autres activités agricoles. Il n’y a pas de formulaires spécifiques pour ces élevages.

Des conséquences sociales

Le seuil d’affiliation au régime de protection sociale agricole (chef d’exploitation à titre principal ou secondaire) est fixé à 9 femelles reproductrices. De 2 à 8 femelles, l’entrepreneur est redevable d’une cotisation de solidarité. Avec 1 seule femelle aucune cotisation sociale n’est due. Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels agricoles ou sur une assiette forfaitaire selon les situations. Seule la Mutualité Sociale Agricole est compétente pour valider ou non une affiliation sociale agricole et communiquer de manière précise sur le niveau de cotisations sociales. 

Des conséquences fiscales

L’obtention d’un numéro SIREN générant la création d’une activité professionnelle même de faible importance, l’information de cette activité sera transmise au centre des impôts compétent territorialement. En matière agricole, deux régimes fiscaux sur les résultats existent : le micro-BA (ancien forfait) prévoyant une fiscalisation  pour les entreprises dont les recettes sont inférieures à 82 200 euros ou le régime réel (simplifié ou normal) avec tenue de comptabilité. Au niveau de la TVA, deux régimes existent aussi : le remboursement forfaitaire (facturation sans TVA) ou le régime réel (tenue de comptabilité de TVA). Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour déterminer les options fiscales à indiquer dans la déclaration de création d’entreprise. 

Autres informations

L’élevage d’animaux de compagnie fait référence à une réglementation spécifique concernant les capacités de la personne. A partir de 2 portées par an, les éleveurs doivent procéder à une déclaration auprès de la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP). A partir de plus de 9 chiens (âgés de plus de 4 mois) une déclaration spécifique supplémentaire est à effectuer auprès de la DDPP en qualité d’installation classée (respect de distances, de normes d’élevage…). Des obligations de connaissances sont aussi imposées aux éleveurs ayant plus de 2 portées par an. Ces obligations relèvent soit de la détention d’un diplôme spécifique, d’une attestation de connaissance délivrée par un organisme habilité par le Ministère de l’Agriculture ou d’un certificat de capacité (contactez votre DDPP pour connaître la liste des organismes de formation habilités).

Contact :

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Cécilia RAMDANI
Centre de Formalités des Entreprises
Tel : 03.83.93.34.97