Vous êtes ici : Accueil > Gestion d'exploitation > Emploi > Connaître les aides à l'embauche

Connaître les aides à l'embauche

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Les aides financières dont peut bénéficier l'employeur à l'occasion d'une embauche peuvent prendre la forme :

  • d'une aide financière perçue dans le cadre de la conclusion de contrats de travail de types particuliers,
  • d'une aide versée dans le cadre de dispositifs temporaires,
  • d'une réduction ou d'une exonération de cotisations de sécurité sociale
  • d'un crédit d'impôt.

Les contrats aidés

En dehors des contrats conclus dans le cadre de la formation en alternance (apprentissage, professionnalisation), il peut exister des dispositifs atypiques destinés à favoriser l’insertion professionnelle de publics ciblés, en difficulté d’insertion dans l’emploi. 

Les différents dispositifs étaient regroupés dans un cadre unique : le contrat unique d’insertion (CUI). Dans le secteur marchand, ce dispositif CUI était pourvu par le contrat initiative emploi, et les emplois d’avenir. Il n’est plus possible actuellement de conclure de tels contrats dans le secteur marchand.

Le contrat de génération

Crée en 2014, il avait pour objet de favoriser l’embauche de jeunes tout en maintenant les seniors dans l’emploi, dans une logique de transmission des compétences. Le dispositif reposait donc sur un binôme.
Il avait été adapté afin de favoriser la transmission d’entreprise, notamment en agriculture, en liant le chef d’entreprise de plus de 57 ans et un jeune embauché de moins de 30 ans.
Le dispositif est abrogé depuis 2017.

Dispositifs temporaires

Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

Les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1.000 € par trimestre durant une période maximale d’un an, soit 4.000 € maximum pour un salarié. Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail et de la présence sur le trimestre.
La rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le SMIC horaire. Par ailleurs, le jeune ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Il doit de plus être maintenu dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Pour rappel, les apprentis ne sont pas comptabilisés dans l’effectif, et l’embauche sous CDD ou CDI d’un apprenti dont le contrat s’est achevé après le 1er août 2020 ouvrira droit à l’aide.

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de ses paiements à l’égard de l’administration fiscale et des caisses MSA/URSSAF, ou avoir souscrit un plan d’apurement des sommes dues. Il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide.

L’aide est versée par l’ASP chaque trimestre, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Pour en bénéficier, l’employeur doit à compter du 1er octobre et dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, adresser une demande d’aide à l’ASP via un téléservice.  

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Les employeurs d’apprentis et de contrats de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
L’aide est versée au titre de la première année du contrat. Elle vient sur cette première année, remplacer l’aide unique à l’apprentissage.
Le montant est de 5.000 € pour un mineur et de 8.000 € pour un majeur.
L’aide est versée par l’ASP. Son versement est subordonné au dépôt du contrat auprès de l’autorité administrative par l’opérateur de compétence de la branche professionnelle (OCAPIAT pour la production agricole et l’agro-alimentaire).

Les exonérations de cotisations sociales

La réduction générale de cotisations patronales dite « Fillon »

Elle s’applique pour tous les salariés, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel..), et porte sur les cotisations patronales assises sur la rémunération brute. Si seules les cotisations patronales d’assurances sociales étaient historiquement concernées, le dispositif a été renforcé en 2019 puisque la réduction couvre aujourd’hui également les cotisations de retraite complémentaire et celles d’assurance chômage.  

Elle s’applique par défaut et sans limitation de durée, en l’absence d’adoption par l’employeur d’un autre dispositif de réduction ou d’exonération de cotisations.

C’est l’employeur qui déclare mensuellement le montant de sa réduction de cotisations à la MSA via la DSN.

En pratique, le montant de la réduction s’obtient en appliquant un coefficient à la rémunération annuelle brute du salarié. Ce coefficient varie en fonction de cette rémunération et du nombre d’heures travaillées.

Le montant de la réduction est dégressif. Il est maximum au niveau du SMIC et diminue de manière linéaire pour devenir nul lorsque la rémunération atteint 1,6 SMIC. Ce montant est actuellement plafonné à 32,05 % de la rémunération annuelle brute (pour les entreprises soumises à un taux FNAL de 10%), soit dans le meilleur des cas une réduction annuelle des cotisations patronales avoisinant 5.777 €.

Embauche du 1er au 50ème salarié en ZRR

L’employeur implanté dans une zone de revitalisation rurale (délimitées par décrets) qui embauche à temps plein ou temps partiel un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois pour accroissement temporaire d’activité peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales. 
Cette exonération s’applique durant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail.
Le montant de l’exonération varie. Elle est totale pour une rémunération allant jusqu’à 1,5 SMIC. Au delà de ce seuil, elle sera dégressive pour devenir nulle à 2,4 SMIC.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise ne doit pas avoir licencié pour motif économique durant les 12 mois précédant l’embauche.
Par ailleurs, les embauches concernées par le dispositif sont celles qui ont pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise par rapport à un effectif moyen de référence.

Enfin, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de la DIRECCTE sur un formulaire type dans les 30 jours suivant l’embauche.
Au delà des 12 mois d’application du dispositif, l’employeur bénéficiera de la réduction générale de cotisations patronales.

Le dispositif  « travailleur occasionnel »

C’est un dispositif de réduction des taux de cotisations patronales applicable à l’occasion de l’embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi. Il est propre au secteur agricole et a été révisé à diverses reprises.
Le champ des cotisations exonérées est depuis 2019 le même que celui appliqué à la réduction générale de cotisations patronales.

Comme la réduction générale de cotisations, l’exonération subit une dégressivité avec la hausse de la rémunération. Toutefois, cette dégressivité est neutralisée sur la plage de rémunération brute positionnée entre le SMIC et 1,20 SMIC. Au-delà de ce montant, l’exonération est dégressive de manière linéaire jusqu’à 1,6 SMIC, plafond au-delà duquel plus aucune exonération n’est appliquée.

L’exonération, identique pour tous les secteurs de production agricole, s’applique au maximum pendant 119 jours ouvrés par année civile pour un même salarié.
Elle concerne uniquement les contrats à durée déterminée conclus pour un motif saisonnier et les contrats vendanges.
Les groupements d’employeurs embauchant en CDI un demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi depuis au moins 4 mois peuvent également en bénéficier.

Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit expressément en faire la demande en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), ou sur le TESA simplifié. Il est impératif que la déclaration d’embauche soit transmise à la MSA dans le délai légal.

L’employeur qui a opté pour ce dispositif peut y renoncer à posteriori, au bénéfice de la réduction générale de cotisations si celle-ci s’avère en définitive plus favorable sur la période d’embauche, en renvoyant un formulaire à sa caisse de MSA avant le 10 janvier de l’année civile suivante.

En raison du renforcement de la réduction générale de cotisations patronales et de la volonté affichée des pouvoirs publics d’uniformiser les dispositifs en supprimant les particularismes propres à certaines branches professionnelles, la disparition de l’exonération TO est programmée dans les textes pour fin 2020. Le monde agricole milite toutefois activement pour son maintien. 

Exonérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit pour l’employeur de moins de 20 salariés à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire travaillée.
Cette déduction se cumule avec la réduction Fillon.
Les heures complémentaires (cas des temps partiels) ne sont pas visées par ce dispositif.
En revanche, les entreprises de 20 salariés et plus ne bénéficient plus de cette déduction (qui était pour elles de 0,50 € depuis le 1er septembre 2012.

Du côté des salariés, le régime fiscal/social a connu plus de bouleversements.
La loi TEPA de 2007 avait instauré une défiscalisation et une réduction de cotisations sur lesquelles la loi de finance rectificative pour l’année 2012 était entièrement revenue. Les heures supplémentaires étaient donc redevenues imposables et soumises à cotisations dans leur intégralité.
Depuis janvier 2019, ces avantages ont été rétablis. Ainsi, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient actuellement d’une exonération fiscale limitée à 5.000 € par an.
Par ailleurs, ces mêmes heures bénéficient d’une réduction de cotisations salariales pouvant aller jusqu’à 11,31%, et dans la limite des cotisations légales et conventionnelles dues par le salarié sur la rémunération des heures concernées.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Le dispositif du CICE a été supprimé au mois de janvier 2019 et remplacé par un allégement pérenne de 6% du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie acquittée sur la rémunération des salariés. Ce taux a été ainsi réduit de 13% à 7%.

Contact :

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Arnaud LECTARD
Juriste emploi
Tel : 03.83.93.34.10