Connnaître les aides à l'embauche

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Les aides financières dont peut bénéficier l'employeur à l'occasion d'une embauche peuvent prendre la forme :

  • d'une aide financière perçue dans le cadre de la conclusion de contrats de travail de types particuliers,
  • d'une aide versée dans le cadre de dispositifs temporaires,
  • d'une réduction ou d'une exonération de cotisations de sécurité sociale
  • d'un crédit d'impôt.

Les contrats aidés

Ce sont des dispositifs atypiques destinés à favoriser l’insertion professionnelle de publics ciblés, en difficulté d’insertion dans l’emploi.

Les différents dispositifs sont regroupés dans un cadre unique que constitue le contrat unique d’insertion (CUI). Dans le secteur marchand, ce dispositif CUI est pourvu par le contrat initiative emploi, et les emplois d’avenir.

Le Contrat initiative emploi

Il concerne les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l‘emploi. C’est le pôle emploi qui, en fonction de critères préfectoraux déterminés annuellement, est en mesure de déterminer si une personne peut entrer dans ce dispositif, compte tenu de son niveau de diplôme et de sa durée d’inscription comme demandeur d’emploi.

C’est un CDI ou un CDD de 24 mois maximum, écrit, prévoyant en principe une durée de travail d’au moins 20 heures hebdomadaires. Le CIE comporte des actions d’accompagnement professionnel.

L’employeur bénéficie d’une aide versée mensuellement, dont le montant peut aller jusqu’à 47% du smic horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées.

Cette aide est cumulable avec la réduction générale de cotisations sociales patronales.

Attention : la rupture anticipée du contrat par l’employeur en dehors de certaines circonstances peut entraîner une demande de remboursement de l’intégralité des aides perçues.

Le dispositif "emploi d'avenir"

Il cible les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Sont concernés les jeunes de 16 à 25 ans ou les travailleurs handicapés de moins de 30 ans sans emploi :

  • Soit sans diplôme du système de formation initiale
  • Soit titulaires d’un diplôme ou titre professionnel de niveau V et en recherche d’emploi durant 6 mois sur les 12 derniers mois

Par dérogation, le dispositif peut concerner des jeunes jusqu’au niveau bac +3, demandeurs d’emplois sur 12 des 18 derniers mois et résidant en ZRR ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le contrat est un CDI, ou un CDD de 36 mois. La durée du CDD peut être réduite dans certains cas particuliers.

La durée du travail est à temps complet, sauf cas particuliers.

L’aide perçue par l’employeur est de 35% du SMIC horaire brut par heure travaillée.

Le dispositif implique des engagements de l’employeur en termes de tutorat, de formation et de développement des compétences.

CIE et Emplois d’avenir supposent de transmettre au préalable une demande d’aide auprès de l’organisme prescripteur (pôle emploi, mission locale, cap emploi) qui prend ensuite sa décision.

Le Contrat de génération

Il a pour objet de favoriser l’embauche de jeunes tout en maintenant les seniors dans l’emploi, dans une logique de transmission des compétences. Le dispositif repose donc sur un binôme.

  • Un jeune de moins de 26 ans (- de 30 ans si handicapé) embauché en CDI à temps complet,
  • Un senior de plus de 57 ans maintenu dans l’emploi, ou un senior de plus de 55 ans recruté dans les 3 mois suivant l’embauche du jeune.

L’aide doit être demandée dans les 3 mois suivant l’embauche du jeune via un formulaire transmis à pôle emploi. Son montant est de 2000 € par an et par membre du binôme, versés durant 3 ans au maximum, soit 12.000 € au total.

Ce montant est doublé si l’employeur recrute simultanément un jeune et un senior d’au moins 55 ans.

Conditions: l’employeur ne doit pas dans les 6 mois précédant l’embauche, avoir procédé à un licenciement économique, une rupture conventionnelle, ou à un licenciement pour motif personnel (autre que pour faute grave, lourde, ou pour inaptitude) sur les postes relevant de la catégorie professionnelle concernée par l’embauche. Toute rupture du contrat de travail du jeune entraîne la perte de l’aide. La rupture du contrat du senior aura des conséquences variables selon la date de rupture et son motif.

Adaptation à la transmission d’entreprise

L’aide du contrat génération est accessible au chef d’entreprise de plus de 57 ans qui embauche un jeune de mois de 30 ans dans l’optique de lui transmettre son entreprise.

Dispositifs temporaires

Aide à la première embauche pour les TPE (juin 2015 à décembre 2016)

Toute entreprise ne faisant pas partie d’un groupe, qui n’a pas eu d’employé sous contrat au-delà de la période d’essai depuis au moins 12 mois et qui embauche un salarié à temps complet, dans la période du 09 juin 2015 au 08 juin 2016, en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, peut bénéficier d’une aide forfaitaire de 4000 € sur 2 ans.

Ce montant est proratisé en cas d’embauche à temps partiel.

L’aide est versée trimestriellement par l’ASP à raison de 500 € par trimestre d’exécution du contrat, après envoi par l’employeur de la demande d’aide dans les six mois suivant l’embauche. La demande s’effectue via un formulaire Cerfa spécifique à retourner dans les 6 mois de l’embauche.

Aide à l'embauche pour les PME (janvier 2016 à 30 juin 2017) 

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander à bénéficier d’une aide pour l’embauche d’un salarié en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, effectuée entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Le montant de l’aide est identique à celui de l’aide première embauche, et son versement obéit aux mêmes modalités.

L’aide est accessible pour les contrats prévoyant une rémunération inférieure ou égale à 1,3 SMIC.

Un formulaire Cerfa spécifique retourné dans les 6 mois de l’embauche à l’ASP permet de demander le bénéfice de l’aide. 

Les exonérations de cotisations sociales

La réduction générale de cotisations patronales dite « Fillon »

Elle s’applique pour tous les salariés, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel..), et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales.

Elle s’applique par défaut et sans limitation de durée, en l’absence de l’adoption par l’employeur d’un autre dispositif de réduction ou d’exonération de cotisations.

Dans le cadre de l'appel chiffré de cotisations, la MSA calcule son montant et le déduit automatiquement de l'appel de cotisations qu'elle adresse à l'employeur chaque trimestre. Avec le passage en DSN, c'est l'employeur qui déclare désormais le montant de sa réduction de cotisations à la MSA. 

En pratique, le montant de la réduction s’obtient en appliquant un coefficient à la rémunération annuelle brute du salarié. Ce coefficient varie en fonction de cette rémunération et du nombre d’heures travaillées.

Le montant de la réduction est dégressif. Il est maximum au niveau du SMIC et diminue de manière linéaire pour devenir nul lorsque la rémunération atteint 1,6 SMIC. Ce montant est actuellement plafonné à 28,09% de la rémunération annuelle brute, soit dans le meilleur des cas une réduction annuelle de 4989,79 € des cotisations patronales.

Embauche du 1er au 50ème salarié en ZRR

L’employeur implanté dans une zone de revitalisation rurale (délimitées par décrets) qui embauche à temps plein ou temps partiel un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois pour accroissement temporaire d’activité peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique durant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail.

Le montant de l’exonération varie. Elle est totale pour une rémunération allant jusqu’à 1,5 SMIC. Au delà de ce seuil, elle sera dégressive pour devenir nulle à 2,4 SMIC.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise ne doit pas avoir licencié pour motif économique durant les 12 mois précédant l’embauche.

Par ailleurs, les embauches concernées par le dispositif sont celles qui ont pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise par rapport à un effectif moyen de référence.

Enfin, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de la Direction du Travail et de l’emploi sur un formulaire type dans les 30 jours suivant l’embauche.

Au delà des 12 mois d’application du dispositif, l’employeur bénéficiera de la réduction « Fillon ».

Le dispositif  « travailleur occasionnel »

C'est un dispositif de réduction des taux de cotisations patronales à l'occasion de l'embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi. Il a été révisé au 1er janvier 2010. Ce dispositif spécifique aux employeurs de la production agricole permet désormais de bénéficier d'une exonération totale de cotisations d'assurances sociales MSA jusqu'à une rémunération brute équivalente à 2,5 SMIC.

L'employeur se voit également exempté de certaines autres cotisations conventionnelles, qui sont prise en charge à sa place par la MSA. Ne restent à la charge de l'employeur que la cotisation solidarité autonomie des personnes âgées, le FNAL, la cotisation d'assurance chômage ainsi que les éventuelles cotisations de prévoyance.  L'exonération, identique pour tous les secteurs de production, s'applique au maximum pendant 119 jours ouvrés par année civile pour un même salarié. Elle ne concerne que les contrats conclus pour un motif saisonnier.

Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit expressément en faire la demande en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration unique d'embauche, ou sur le TESA. L'employeur qui a opté pour ce dispositif peut y renoncer à posteriori, au bénéfice de la réduction fillon si celle-ci s'avère plus favorable sur la période d'embauche, en renvoyant un formulaire à sa caisse de MSA. Depuis le 1er janvier 2011, le dispositif qui permettait aux jeunes travailleurs occasionnels de moins de 26 ans de bénéficier d’une exonération de leurs cotisations salariales de MSA pendant 27 jours de travail effectif sur l’année civile a été abrogé. Bien que l’emplacement consacré à ce dispositif figure encore sur les formulaires de déclaration d’embauche et sur les TESA, cocher la case « travailleurs occasionnels de moins de 26 ans » restera sans effet sur l’appel de cotisations.

Exonérations liées aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit pour l’employeur de moins de 20 salariés à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire travaillée.

Cette déduction se cumule avec la réduction Fillon.

Les heures complémentaires (cas des temps partiels) ne sont pas visées par ce dispositif.

En revanche, les entreprises de 20 salariés et plus ne bénéficient plus de cette déduction (qui était pour elles de 0,50 € depuis le 1er septembre 2012.

Les salariés, grands bénéficiaires du volet « heures supplémentaires » de la loi TEPA de 2007, ont perdu tous les avantages qu’ils en tiraient. La loi de finance rectificative pour l’année 2012 a en effet supprimé l’exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires, dès le 1er août 2012. Elles sont donc redevenues intégralement imposables, comme les heures normales.

De plus, l’exonération de charges salariales attachée à ces mêmes heures a été, elle, supprimée à compter du 1er septembre 2012, ce qui a entraîné à rémunération brute constante une diminution du salaire net.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Il s’agit en réalité d’une exonération de charges patronales qui prend la forme d’un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés.

Sont concernées les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quels que soient leurs formes et leurs régimes d’imposition. Les exploitations agricoles soumises au régime des bénéfices agricoles forfaitaires en sont exclues.

Le montant du CICE à déduire de l’impôt est de 7 % (6% en 2016) des rémunérations brutes annuelles versées aux salariés. Ne sont éligibles au CICE que les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Ce plafond de 2,5 SMIC est apprécié en tenant compte de la durée réelle du travail du salarié et des heures supplémentaires.

Les rémunérations versées aux apprentis sont éligibles au CICE, ainsi que celles versées dans le cadre des contrats aidés (déduction faite toutefois de l’aide versée par l’Etat).

Le montant du CICE est cumulable avec les dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales.

La déduction s’opère sur l’impôt dû au titre de l’année civile de versement des rémunérations. Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le CICE sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Ainsi, une entreprise qui clôture au 31 mars, imputera le CICE résultant des rémunérations versées sur l’année civile 2016, sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017.

Formalités déclaratives

L’assiette du CICE et l’effectif concerné sont à déclarer par l’employeur sur les déclarations trimestrielles des salaires transmises à la MSA. L’assiette est cumulative d’un trimestre à l’autre. Sur chaque DTS, c’est donc l’assiette cumulée depuis le 1er janvier qu’il faut mentionner.

Les utilisateurs du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) sont toutefois dispensés de cette formalité pour la rémunération des salariés embauchés via ce dispositif, la MSA communiquant directement l’intégralité des informations relatives à ces salariés à l’administration fiscale.

Les employeurs doivent également retourner une déclaration fiscale spécifique (formulaire n° 2079-CICE-SD), en même temps que leurs autres déclarations fiscales.

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Arnaud LECTARD
Juriste emploi
Tel : 03.83.93.34.10