Valeurs locatives des terres nues et bâtiments d'exploitation en Meurthe-et-Moselle

Cette détermination est soumise aux principales règles légales de l’article L 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime.

La part du prix correspondant aux biens loués doit être exprimée, sauf exception, en monnaie entre des maxima et des minima fixé par arrêté préfectoral. 
Le montant des loyers évoluera tout au long du contrat par application de l’indice national des fermages.

Les modalités de fixation du fermage sont distinctes selon la nature du bien loué.

En conséquence, à la conclusion du bail écrit ou verbal, les propriétaires et les fermiers, ont l’obligation de déterminer le montant du fermage dans le respect de l’arrêté préfectoral fixant les différentes valeurs locatives selon la nature du bien loué.
 

Loyer des terres nues

En Meurthe-et-Moselle, les valeurs locatives des terres nues varient selon la situation géographique des terrains, leur catégorie et la durée du bail.

Situation géographique et catégorie de terrains

Les fourchettes diffèrent selon les régions naturelles et les catégories de terrain.

Les 6 régions naturelles sont réparties en 3 groupes :
• Groupe 1 : le Plateau Lorrain et le Pays Haut
• Groupe 2 : La Woëvre et la Haye
• Groupe 3 : La Montagne et les Côtes de Meuse

A l’intérieur de chaque groupe, il existe trois catégories de terrains :
• catégorie supérieure : "terres saines, de fertilité et de productivité reconnues excellentes, bien regroupées, suffisamment vastes, d’un accès facile, permettant les meilleurs rendements et une exploitation rationnelle."
• catégorie moyenne : "terres présentant des caractéristiques agronomiques et des structures intermédiaires entre celles de la première et celles de la troisième catégorie."
• catégorie inférieure : "terres malsaines, parcelles ou ensemble de parcelles de fertilité et de productivité mauvaises, disséminées et d’un accès difficile. En règle générale, ce sont : les landes et parcours, les friches, les terrains très en pente, les terres très humides. "
 

Valeurs locatives des terres nues

Valeurs locatives des bâtiments d'exploitation

En Meurthe-et-Moselle, la valeur locative des bâtiments d’exploitation varie selon la catégorie des bâtiments et la durée du bail.

Les différentes catégories de bâtiments de stockage et d’élevage sont déterminées dans l’arrêté préfectoral 2010/DDT54/AFC/168 du 16 avril 2010.

Variation locative selon la durée du bail

Pour les baux d’une durée supérieure à neuf ans, les loyers fixés en application des fourchettes définies ci-dessus pour les terrains nus et les bâtiments d’exploitation sont majorées dans les conditions suivantes :

• 3% pour les baux de 12 ans
• 5% pour les baux de 15 ans
• 23% pour les baux de 18 ans
• 27% pour les baux de 25 ans